Informatique légale · Entreprises
Wie kann ein Unternehmen den Untersuchungsumfang bei einer internen Untersuchung sinnvoll begrenzen?
Zu breite Untersuchungen erhöhen nicht automatisch die Beweiskraft, können aber Datenschutzrisiken und unnötige Eingriffe in Beschäftigtenrechte erzeugen.
Pourquoi cette question est-elle importante pour une entreprise ?
En cas d'incidents internes, les intérêts économiques, la conservation des preuves et les droits des salariés peuvent être simultanément concernés. Une enquête d'une grande portée technique n'est donc pas automatiquement une bonne enquête. Ce qui est déterminant, c'est de définir clairement l'objet de la preuve et de délimiter de manière transparente le champ de l'enquête.
Approche technique d'analyse
Wir legen vor Beginn relevante Geräte, Accounts, Datenarten, Zeitraum und konkrete Suchziele fest und erweitern den Umfang nur, wenn neue belastbare Anknüpfungstatsachen dies fachlich und rechtlich tragen.
Où se situe la limite de l'expression
Das Prinzip der Datenminimierung nach Art. 5 DSGVO verlangt eine Beschränkung personenbezogener Daten auf das für den Zweck notwendige Maß.
Pourquoi LanCologne ?
Dans le cadre des enquêtes internes, plusieurs intérêts s'opposent directement : l'entreprise doit pouvoir protéger ses systèmes, ses données, ses secrets d'affaires et ses intérêts économiques. Dans le même temps, il convient de respecter la protection des données des salariés, le principe de proportionnalité, le droit de participation et, le cas échéant, la vie privée.
LanCologne ne commence donc pas par une collecte de données aussi exhaustive que possible. Le point de départ est la question technique concrète à élucider. Ce n'est qu'ensuite que l'on détermine quels appareils, comptes, périodes et types de données sont réellement nécessaires. Cela permet souvent de mener une enquête de manière bien plus précise qu'une analyse globale et systématique.
La disponibilité technique et la licéité juridique sont délibérément distinguées. Le fait qu’un administrateur, un système MDM ou un locataire de cloud permette techniquement l’accès à certaines informations ne répond pas pour autant à la question de savoir si ces informations peuvent être traitées aux fins spécifiques envisagées.
Les résultats déterminants sont validés, si nécessaire, à partir des données brutes. Les rapports automatisés et les logiciels d'analyse médico-légale constituent des outils d'aide ; ils ne remplacent pas l'interprétation technique des éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient. D'autres explications techniques sont également prises en compte.
Tout aussi important : une enquête interne doit accorder autant d'importance aux éléments à décharge qu'aux éléments à charge. Si l'analyse révèle qu'un soupçon ne peut être confirmé d'un point de vue technique ou qu'un événement suspect s'explique par un processus système normal, cela doit être clairement indiqué dans les conclusions.
Notre méthode de travail
Pas de jugement hâtif à l'égard des salariés
Un soupçon interne n'est pas considéré comme le résultat de l'enquête. Nous examinons quels éléments techniques le corroborent, lesquels le contredisent et quelles autres explications sont possibles. Même un résultat défavorable à l'entreprise ou qui la disculpe est entièrement documenté.
Compréhensible pour la direction et le service juridique – reproductible pour les experts en criminalistique
La partie principale expose le message essentiel sans recourir à un jargon technique inutile. La partie technique documente les sources de données, les états de sauvegarde, les identifiants, les informations d'intégrité, les repères temporels, les emplacements des artefacts et les étapes de validation. L'étude reste ainsi compréhensible en vue d'une vérification technique ultérieure.
LanCologne : un soutien technique indépendant pour les entreprises
Lorsqu'un incident interne doit faire l'objet d'une enquête technique, LanCologne apporte son soutien en menant une enquête informatique légale objective, impartiale et transparente. Ce n'est pas le résultat souhaité qui prime, mais uniquement ce qui peut être effectivement prouvé à partir des traces numériques, dans les limites autorisées du cadre de l'enquête.
Cadre juridique
En Allemagne, l'article 26 de la BDSG doit notamment être respecté en ce qui concerne les données relatives aux salariés. Les données à caractère personnel des salariés peuvent être traitées aux fins de la relation de travail si cela est nécessaire aux fins qui y sont mentionnées. L'article 26, paragraphe 1, de la BDSG prévoit des conditions particulières pour la détection d'infractions pénales : des indices factuels, qui doivent être consignés par écrit, doivent justifier le soupçon que la personne concernée a commis une infraction pénale dans le cadre de sa relation de travail ; le traitement doit être nécessaire à la détection de cette infraction et l'intérêt légitime du salarié ne doit pas prévaloir. La nature et l’étendue du traitement ne doivent notamment pas être disproportionnées.
Par ailleurs, les principes généraux du RGPD s'appliquent. L'article 5 du RGPD exige notamment la licéité, la limitation de la finalité et le principe de minimisation des données. L'article 6 du RGPD exige une base juridique valable pour le traitement. Une analyse techniquement possible n'est donc pas automatiquement une analyse juridiquement admissible.
En ce qui concerne les dispositifs techniques, l'article 87, paragraphe 1, point 6, de la loi allemande sur l'organisation des entreprises (BetrVG) peut également s'appliquer. En vertu de cette disposition, en l’absence de réglementation légale ou conventionnelle, le comité d’entreprise dispose d’un droit de codécision lors de la mise en place et de l’utilisation de dispositifs techniques destinés à surveiller le comportement ou les performances des salariés. Cela peut s’avérer pertinent, selon leur conception, par exemple dans le cas des systèmes MDM, EDR, DLP, de journalisation ou d’autres systèmes de surveillance.
L'article 26, paragraphe 6, de la BDSG précise expressément que les droits de participation des instances représentant les intérêts des salariés ne sont pas affectés. La recevabilité concrète d’une mesure d’enquête au regard du droit du travail et du droit de l’organisation interne de l’entreprise devrait donc, lorsqu’elle concerne des salariés, être clarifiée avant sa mise en œuvre auprès du service juridique compétent et, le cas échéant, auprès des instances prévues au sein de l’entreprise.
LanCologne ne remplace pas cet examen juridique. Notre mission consiste, une fois le cadre d'enquête autorisé défini, à examiner la question technique en jeu de manière transparente, proportionnée et sans préjuger du résultat.
Foire aux questions
Wie kann ein Unternehmen den Untersuchungsumfang bei einer internen Untersuchung sinnvoll begrenzen?
Comment se déroule concrètement un tel examen technique ?
L'enquête aboutit-elle toujours à un résultat sans équivoque, défavorable ou favorable à l'une des personnes concernées ?
Existe-t-il une base juridique à cet effet ?
Par ailleurs, les principes généraux du RGPD s'appliquent. L'article 5 du RGPD exige notamment la licéité, la limitation de la finalité et le principe de minimisation des données. L'article 6 du RGPD exige une base juridique valable pour le traitement. Une analyse techniquement possible n'est donc pas automatiquement une analyse juridiquement admissible.
En ce qui concerne les dispositifs techniques, l'article 87, paragraphe 1, point 6, de la loi allemande sur l'organisation des entreprises (BetrVG) peut également s'appliquer. En vertu de cette disposition, en l’absence de réglementation légale ou conventionnelle, le comité d’entreprise dispose d’un droit de codécision lors de la mise en place et de l’utilisation de dispositifs techniques destinés à surveiller le comportement ou les performances des salariés. Cela peut s’avérer pertinent, selon leur conception, par exemple dans le cas des systèmes MDM, EDR, DLP, de journalisation ou d’autres systèmes de surveillance.
L'article 26, paragraphe 6, de la BDSG précise expressément que les droits de participation des instances représentant les intérêts des salariés ne sont pas affectés. La recevabilité concrète d’une mesure d’enquête au regard du droit du travail et du droit de l’organisation interne de l’entreprise devrait donc, lorsqu’elle concerne des salariés, être clarifiée avant sa mise en œuvre auprès du service juridique compétent et, le cas échéant, auprès des instances prévues au sein de l’entreprise.
LanCologne ne remplace pas cet examen juridique. Notre mission consiste, une fois le cadre d'enquête autorisé défini, à examiner la question technique en jeu de manière transparente, proportionnée et sans préjuger du résultat.
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