Criminalistique informatique · Tribunaux

Informatique légale pour les tribunaux : la question des preuves est au cœur du sujet

Ein Gericht braucht keinen möglichst langen technischen Bericht und keine Aufzählung eingesetzter Programme. Es braucht eine belastbare Antwort auf die gestellte Beweisfrage.

Demande sans engagement

Genau daran richten wir die Untersuchung aus. Zunächst wird geklärt, was technisch beantwortet werden soll. Danach bestimmen wir, welche Datenquellen hierfür geeignet sind, welche Untersuchungsschritte erforderlich sind und welche alternativen Erklärungen berücksichtigt werden müssen. Erst dann beginnt die eigentliche Auswertung.

Das Ergebnis kann ein positiver Nachweis, ein Ausschluss oder ein begründetes „anhand der vorliegenden Daten nicht sicher feststellbar“ sein. Alle drei Ergebnisse können fachlich richtig sein. Entscheidend ist, dass das Gericht erkennen kann, wie die Aussage zustande gekommen ist und wo ihre Grenzen liegen.

La question de fond relative à la preuve

Wie wird aus einer gerichtlichen Beweisfrage eine technisch belastbare Untersuchung?

Wir zerlegen die gerichtliche Frage in technisch prüfbare Teilfragen. Wenn beispielsweise geklärt werden soll, ob eine Datei an einem bestimmten Tag verändert wurde, genügt nicht ein einzelner Zeitstempel. Zu prüfen sind unter anderem Dateisystemmetadaten, Anwendungsspuren, Sicherungen, Protokolle und gegebenenfalls Synchronisationsvorgänge.

Die Untersuchung bleibt dabei an den gerichtlichen Auftrag gebunden. Bei streitigem Sachverhalt bestimmt das Gericht nach § 404a Absatz 3 ZPO, welche Tatsachen der Begutachtung zugrunde zu legen sind. Wir ersetzen diese Vorgabe nicht durch eigene Annahmen.

Où se situe la limite de l'expression

Un expert ne peut pas, de son propre chef, réinterpréter une question de preuve ambiguë pour en faire une autre. En cas de doute quant au contenu ou à l'étendue de la mission, l'article 407a, paragraphe 4, du Code de procédure civile (ZPO) exige que le tribunal apporte des éclaircissements.

Pourquoi LanCologne ?

Dans le cadre des missions judiciaires, ce qui importe pour nous, ce n’est pas de savoir quel logiciel d’analyse affiche le premier un résultat positif. Ce qui compte, c’est de savoir si la question relative à la preuve peut trouver une réponse technique et si cette réponse résiste à un examen indépendant.

Nous travaillons sans a priori, documentons l'origine des résultats déterminants et examinons les explications techniques alternatives. L'analyse proprement dite s'effectue systématiquement sur une copie légale ou un ensemble de données enregistrées de manière à garantir la validité des preuves. Les originaux ne sont pas examinés directement sans raison valable. Lorsque des interventions en direct sont techniquement nécessaires, les modifications qui pourraient en résulter sont expressément documentées.

Les résultats déterminants sont vérifiés, en fonction de la problématique posée, à l'aide d'une deuxième méthode appropriée ou directement à partir des données brutes sous-jacentes. Le choix des outils utilisés à cette fin dépend des éléments de preuve et de la problématique posée. Ce qui importe, c’est l’adéquation, la reconnaissance technique et la traçabilité de la méthode – et non le nom d’un produit.

Notre rapport d'expertise distingue les constatations factuelles, l'évaluation technique et les incertitudes restantes. Une absence de preuve est justifiée avec autant de rigueur qu'une preuve positive.

Voici comment nous procédons dans le cadre des mandats judiciaires

Notre méthode de travail – de la demande judiciaire à la réponse

1Vérifier l'objet de la demande et la question de la preuve

Nous vérifions tout d'abord si la question relève de notre domaine de compétence, quels sont les faits sur lesquels le tribunal se fonde et si le contenu ou la portée de la mission sont clairs. En cas de doute, le tribunal procède à une clarification. Cela est conforme aux articles 404a et 407a du Code de procédure civile allemand (ZPO).

2Vérifier l'indépendance

Les motifs susceptibles de susciter des doutes quant à l'impartialité sont examinés avant le début de l'instruction et, le cas échéant, portés à la connaissance du tribunal.

3Recenser clairement les éléments de preuve

Les appareils, les supports de données, les sauvegardes et les fichiers mis à disposition sont identifiés et répertoriés. L'état au moment de l'enquête est consigné.

4Garantir l'intégrité des données

Dans la mesure où cela est techniquement possible, une copie ou une image à des fins d'analyse judiciaire est créée. Les valeurs de hachage et autres contrôles d'intégrité permettent une identification sans ambiguïté. L'original est conservé en vue de vérifications ultérieures.

5Dériver les hypothèses de vérification à partir de la question de preuve

Nous déterminons quelles traces viendraient étayer l'événement allégué, quels résultats contradictoires sont envisageables et quelles explications techniques alternatives doivent être examinées.

6Analyser les sources de données pertinentes

Seuls les éléments de preuve présentant une valeur probante pour la question en litige sont examinés. Les résultats automatiques ne sont pas retenus sans avoir été vérifiés.

7Valider les résultats de manière indépendante

Les constatations déterminantes pour la prise de décision sont, si nécessaire, recoupées à l'aide d'une deuxième méthode reconnue, d'un autre point de vue technique ou directement à partir des données brutes.

8Déterminer les limites de l'énoncé

Nous vérifions expressément ce qu'il ne faut pas déduire de ces données. Les données manquantes, les suppressions éventuelles, les limites techniques, les extractions incomplètes ou les traces contradictoires sont signalées.

9Répondre clairement à la question de la preuve

La conclusion découle des résultats documentés. Elle n'est pas formulée de manière plus catégorique que ne le permettent les données.

10Joindre l'annexe technique

Le texte principal reste compréhensible même pour les non-spécialistes de la criminalistique informatique. L'annexe technique contient les informations dont un expert indépendant en criminalistique informatique a besoin pour procéder à une vérification technique ou à une contre-expertise.

Cadre juridique

ZPO §§ 403, 404a, 407a, 411, 412; ergänzend § 286 ZPO zur richterlichen Beweiswürdigung. In Strafsachen gelten die §§ 72 ff. StPO für Sachverständige.

L'expert fournit les éléments factuels techniques. L'appréciation juridique et l'appréciation finale des preuves relèvent de la compétence du tribunal.

Foire aux questions

Pourquoi la question de la preuve est-elle au cœur d'une expertise judiciaire en informatique légale ?+
Un tribunal n'a pas besoin d'un rapport technique aussi long que possible ni d'une liste des logiciels utilisés. Il a besoin d'une réponse solide à la question de preuve qui lui est posée. Comment une question de preuve judiciaire peut-elle déboucher sur une expertise techniquement solide ?
Comment se déroule concrètement un tel examen technique ?+
Notre méthode de travail – de la demande du tribunal à la réponse Nous vérifions tout d'abord si la question relève de notre domaine de compétence, quels sont les faits sur lesquels se fonde le tribunal et si le contenu ou la portée de la demande sont clairs.
Le résultat de l'expertise permet-il de fournir des éléments clairs au tribunal ?+
Un expert ne peut pas, de son propre chef, réinterpréter une question de preuve ambiguë pour en faire une autre. En cas de doute quant au contenu ou à l'étendue de la mission, l'article 407a, paragraphe 4, du Code de procédure civile (ZPO) exige que le tribunal apporte des éclaircissements.
Existe-t-il une base juridique à cet effet ?+
Articles 403, 404a, 407a, 411 et 412 du Code de procédure civile (ZPO) ; à titre complémentaire, l'article 286 du Code de procédure civile (ZPO) relatif à l'appréciation judiciaire des preuves. En matière pénale, les articles 72 et suivants du Code de procédure pénale (StPO) s'appliquent aux experts. L'expert fournit les éléments factuels techniques.

LanCologne – Informatique légale pour les tribunaux

Vous avez besoin d'une expertise technique indépendante concernant une question de preuve devant un tribunal ? LanCologne analyse les traces numériques de manière objective, transparente et reproductible. Nous documentons aussi bien les résultats positifs que l’absence de preuves et les limites techniques, de manière à ce que la conclusion soit compréhensible pour le tribunal et puisse être vérifiée sur le plan technique par un expert en informatique légale indépendant.

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